LA SECURISATION DES MAGASINS, CONCESSIONS, ENTREPOTS, MAGASIN APRES-VENTE, ATELIERS, MAGASIN PR.

 

 

A l'extérieur, comme à l’intérieur des caméras doivent être placées également aux endroits stratégiques sans angles morts,  dans l’ensemble de la concession  visible du bureau du Chef Après-vente ou Directeur de la Concession et relayées en dehors des heures d'ouverture par une télésurveillance.

 

Afin de mieux sécuriser les accès entrés et sorties de véhicule des parcs d'exposition, de l'atelier pour un essai technique ou la circulation dans l'enceinte de la concession,  des barrières automatiques muni de caméra identifiant la plaque d'immatriculation peut s'avérer être un moyen incontournable pour une sécurité optimale.

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  • Caméras de surveillance sur le lieu du travail : oui, mais.....

la loi du 21 mars 2007 plus connue sous le nom de "loi caméras" a vu le jour, afin de satisfaire au mieux les intérêts de toutes les parties : celui qui filme et celui qui est filmé.

Mais la convention collective de travail nr 68 conclue au sein du Conseil National du Travail avait déjà fixé en 1998  les conditions selon lesquelles la surveillance par caméras sur le lieu de travail avec ou sans conservation des images peut être introduite.

Selon le lieu d’installation des caméras et l’objectif poursuivi vous serez tenus de respecter une ou plusieurs de ces législations.
 

Si la caméra de surveillance filme un lieu fermé accessible au public mais où sont également occupés les membres du personnel, vous devrez à la fois respecter les obligations découlant de l’application de la loi caméras ainsi que celles concernant la surveillance par caméras des lieux de travail.

Dans les espaces non accessibles au public, seule la CCT nr 68 sera d’application.

Loi caméras

Quand vous installez des caméras dans des lieux accessibles au public, c’est la « loi caméras » qui s’applique alors.

Cela signifie que vous ne devez utiliser les caméras qu’en respectant le principe de proportionnalité, c’est-à-dire qu'il doit y avoir un équilibre entre votre intérêt et le droit à la protection de la vie privée des personnes filmées.

Vous n’êtes pas autorisé à filmer d’autres lieux sur lesquels vous n’avez pas autorité, comme par exemple la voie publique ou le parking de votre voisin.

  • Information

Il va de soi qu'une caméra de surveillance ne peut jamais être utilisée en cachette ou en secret : la loi relative aux caméras de surveillance l'interdit. La personne filmée doit donc donner son accord préalable. Mais on considère que le simple fait d’entrer dans un lieu où un pictogramme avertit de la présence d'une caméra est considéré comme une autorisation tacite.

Enfin vous devez déclarer la caméra au plus tard la veille du jour où vous la mettez en service auprès de la Commission de la protection de la vie privée, en suivant la procédure de déclaration électronique sur le site web de la Commission

 

  • Afin de comprendre correctement la loi, il est utile de préciser quelques notions :

Surveillance par caméra : ne concerne que l’enregistrement en temps réel et l’envoi des images à un poste de contrôle sur un ou plusieurs moniteurs

Surveillance par vidéo : implique l’enregistrement des images sur un support.

  • Quand pouvez-vous installer un système de surveillance par caméras

Il faut que la finalité poursuivie relève de l’un des domaines suivants:

  1. la sécurité et la santé;

  2. la protection des biens de l'entreprise;

  3. le contrôle du processus de production, afin de vérifier le bon fonctionnement des machines ou l'évaluation et l'amélioration de l'organisation du travail.

  4. le contrôle du travail du travailleur et plus particulièrement le mesurage et le contrôle en vue de déterminer la rémunération, sans toutefois que les décisions et évaluations de l'employeur se fondent exclusivement sur ce seul mode de contrôle.

  • Pouvez-vous filmer en continu ?

Vous pouvez seulement procéder à la surveillance continue par caméras des machines en action, dans la mesure où le but n'est pas de contrôler le travailleur.

Vous ne pouvez filmer les travailleurs que sur une base temporaire. Cela signifie que les caméras sont installées soit à titre temporaire, soit de manière fixe mais ne fonctionnent que pendant certaines périodes.

En d’autres mots vous pouvez orienter la caméra vers un poste de travail, le filmer de manière permanente afin d’être en mesure de constater d’éventuels vols, mais vous ne pouvez filmer spécifiquement un travailleur de manière permanente spécifique dans le seul objectif de contrôler la qualité de son travail.

  • Information

Préalablement à la mise en service de caméras pour la surveillance des lieux de travail, vous devez informer vos travailleurs par le biais :

  • Du conseil d'entreprise,

  • Du comité pour la prévention et la protection au travail

  • De délégation syndicale

ou en cas d’absence de tous ces organes, les travailleurs. par le biais d'une note de service.
 

Selon que le lieu dans lequel vous installez des caméras est un lieu fermé accessible au public ou non, vous êtes tenus d’apposer un ou plusieurs pictogrammes de tailles adaptée.

 

 

Il doit se composer d’une seule plaque en aluminium d’au moins 1,5 mm d’épaisseur ou d’un autocollant plastifié.

Dans un lieu fermé accessible au public, les pictogrammes doivent avoir une dimension de 0,30 x 0,20 m, alors que dans un lieu fermé non accessible au public, la dimension imposée est de 0,15 x 0,10 m.


Les pictogrammes doivent être placés en nombre et position adéquats afin d’assurer une visibilité certaine. Le simple fait d’entrer ou de passer dans un endroit où est apposé un tel pictogramme vaut comme autorisation préalable pour être filmé.

  • Protection de la vie privée du travailleur

En principe, la surveillance par caméras ne peut pas entraîner une ingérence dans la vie privée d’un travailleur.
Si toutefois cela devait être le cas, le conseil d'entreprise ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail, devra être consulté afin d’examiner les mesures qu'il y a lieu de prendre pour réduire cette ingérence dans la vie privée à un minimum.

  • Consultation et conservation des images

Vous ne pourrez consulter les images en temps réel qu’afin de pouvoir intervenir immédiatement en cas de délit, de dommages ou de troubles de l'ordre.

Le délai maximum autorisé de conservation des images est de un mois, sauf si elle permettent de rassembler des preuves pour un délit ou des dommages et de repérer des auteurs, des témoins ou des victimes.

  • Quand ne pouvez-vous pas filmer ?

Certaines images ne peuvent pas du tout être traitées, notamment les images qui portent atteinte à l’intimité de la personne (pensons à une caméra dans les toilettes ou une cabine d’essayage).

Ce sont aussi les images visent à recueillir des informations relatives aux opinions philosophiques, religieuses, politiques ou syndicales, à l'origine ethnique ou sociale, à la vie sexuelle ou à l'état de santé (la caméra de surveillance placée dans un atelier ne doit pas servir à repérer les relations entre les personnes ni à vérifier si une personne prend des médicaments).

  • Droit d’accès aux images

Toute personne filmée a le droit d'accès aux images pour autant qu’elles soient enregistrées en adressant une requête motivée au responsable du traitement, donc généralement au chef d’entreprise.

  • Avantage fiscal

En sécurisant votre lieu de travail, vous pouvez obtenir une déduction fiscale égale à 22,5 % du montant des investissements sur les bénéfices ou profits de l'année au cours de laquelle vous avez effectué ces investissements.

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Cela reste toujours l’affaire d’un spécialiste consultant en sécurité qui vous aidera sur les méthodes, le matériel le moins couteux et sur la façon de l’utiliser et surtout de placer les caméras aux bons endroits et à bonne hauteur !

 

 

Je vous propose d’être l’homme de la situation, de part mon expérience professionnelle passée, j’ai une compétence certaine, et ne laisse rien au hasard….Le hasard n’a aucun rôle à jouer en matière de sécurité.