MISSION DIAGNOSTIC-CONSEIL
Cette mission-Conseil a pour objet d'identifier par un contrôle sur votre site, tous les dysfonctionnements liés au non respect des règles de sécurité des locaux d'entreprise droit à la Consommation et de Droit Pénal, de Droit fiscal et du Droit de l'Environnement susceptibles de vous mettre en cause par l'une ou l'autre de ces administrations.
Cette mission s’effectue sur les leviers suivants:
- Commerce
- Après-vente
- Administratif
- Environnement
COMMERCE
- Validité du Bon de Commande
- Respect de la règlementation sur la TVA (Infraction Judiciaire et Trésor Public)
- Respect des règles imposées par la marque
- Les affichages VN/VO/ESA
- Conformité des mentions obligatoires
(Toutes les autres infractions sont contraires au Code de la Consommation)
APRES-VENTE
- Affichage Après vente
- Prestations Mécanique
- Carrosserie.
- Utilisation des Cartes Grises Gratuites (Infraction Judiciaire - Trésor Public)
- Pièces détachées (Infraction Judiciaire et Trésor Public)
- Manipulation ou utilisation des véhicules de clients lors d’essais.
( Toutes les autresInfraction sont contraires au Code de la Consommation)
JUDICIAIRES ET ADMINISTRATIVES
- Livre de Police (Infraction Judiciaire – Douanière - Trésor Public)
- Affichage Obligatoire des tarifs (Infraction Judiciaire Code de la Consommation)
- Affichage Social (Infraction au Code du Travail
ENVIRONNEMENT ( Infraction relevées et sanctionnée par les administrations locales ou préfectorales)
- Tranquillité Publique (Infraction au Code de la Santé Publique et au Code de l’Environnement)
- Pollution (Infraction au Code de la Santé Publique et au Code de l’Environnement)
- Occupation des sols (Infraction au Code Rural, Code de la Coproriété ou au Code de l'environnement)
- Contrôle de la vente des métaux ferailleux et batterie (Infraction pénale et Trésor public)
EN FIN D'AUDIT
Au cours d'un dé-briefing réunissant tous les acteurs hiérarchiques des différents services, nous évaluons les risques juridiques liés au résultat de l'audit.
Nous vous apportons toutes les solutions et les moyens à mettre en oeuvre pour la remise en conformité du Point de vente
Nous vous apportons la formation et l’information nécessaire et adaptée afin de sensibiliser l'ensemble des acteurs du site,
Cette mission permet de se rendre compte qu'une infraction qui peut sembler tout à fait bénigne, ou sans effet pour le consommateur, peut-être lourde de conséquences, tant sur le plan Financier que Judicaire.
