Une économie du gouvernement par la suppression de la prime d'apprentissage

Le dispositif de faveur accordé aux entreprises ayant recours aux contrats d'apprentissage conjuguant le travail en entreprise et la formation des jeunes salariés a été revisité dans le projet de loi de finance enregistré à l'assemblée nationale le 25 septembre 2013.

Les dispositions actuelles sur le contrat d'apprentissage

Depuis la loi du 27 février 2002 (n°2002-276) relative à la démocratie de proximité, un transfert de compétence a été opéré de l'Etat aux régions en charge de développer l'apprentissage dans les entreprises par le biais du versement d'indemnités compensatrices forfaitaires appelées aussi "primes d'apprentissage".

La loi de finances initiale pour 2012 prévoyait une affectation de 801 milliards d'euros destinée au paiement de la prime d'apprentissage. Cette somme était transférée de l'Etat aux régions.

La loi encadre ce dispositif d'aide aux entreprises souhaitant encourager le travail des jeunes.

Le Code du travail précise que les contrats d'apprentissage conclus dans les entreprises de moins de 11 salariés ouvrent droit à une prime versée par la région à l'employeur. La région détermine le montant de cette prime, qui ne peut être inférieur à 1.000 euros par année de formation, ainsi que ses modalités d'attribution (1).

Cette prime est versée par la région aux entreprises moyennant une compensation de l'Etat. Le montant de cette compensation est déterminé en fonction du nombre d'apprentis inscrits dans les centres de formation d'apprentis et sections d'apprentissage au 31 décembre 2013.

Elle s'élève à un montant minimal de 1.000 euros par apprenti et par année de formation.

Les dispositions proposées par le gouvernement

Le nouveau dispositif, tel que présenté par la loi de finances 2014, prévoit que les employeurs qui embauchent des salariés par contrat d'apprentissage avant le 1er janvier 2014, continuent de bénéficier du versement d'une prime versée par les régions.

Les modalités de versement de la prime sont fixées en fonction de l'année de formation de l'apprenti :

• - pour la première année de formation, la prime est versée selon les modalités applicables au jour de la signature du contrat
•   d'apprentissage,
• - pour la deuxième année de formation, la prime sera fixée à un montant de 500 euros si l'entreprise qui conclut le contrat compte
•   plus de 10 salariés et de 1.000 euros si l'entreprise compte moins de 11 salariés,
• - pour la troisième année de formation, la prime sera égale à 200 euros si l'entreprise compte plus de 10 salariés et 1.000 euros
•   si elle compte moins de 11 salariés.

Le gouvernement procède dès lors à un réajustement des montants des aides allouées en entreprises en positionnant le curseur vers les petites entreprises. L'incitation financière est alors accentuée vers les structures de petites dimensions au détriment des entreprises ayant plus d'effectif.

Le projet de loi réévalue également le montant des sommes distribuées par l'Etat aux régions.

Comme dans l'ancien dispositif, le montant de cette compensation reste déterminé par les effectifs régionaux d'apprentis ayant conclu un contrat avant le 1er janvier 2014.

Le barème est établi de la façon suivante :
 

• - 1.360 euros pour la première année de formation,
• - 1.000 euros pour les deuxième et troisième années de formation par apprenti embauché dans une entreprise de moins de 11 salariés,
• - 500 euros pour la deuxième année de formation et 200 euros pour la troisième année de formation par apprenti embauché dans une  
•    entreprise de plus de 10 salariés.

L'enveloppe financière  attribuée aux régions par l'Etat est revalorisée de 360 euros pour l'ensemble des entreprises pour la première année de formation. Pour les deuxième et troisième années, l'ancien dispositif est maintenu mais seulement pour les entreprises de moins de 11 salariés. Les sommes débloquées pour les entreprises de plus de 10 salariés sont revues à la baisse.

Les motivations de la réforme

Le gouvernement avait fait de l'emploi des jeunes l'une de ses priorités. Il s'attaque désormais au contrat d'apprentissage, partant du constat que les résultats obtenus avec l'ancien dispositif  sont jugés insuffisants. Il choisit de supprimer l'indemnité compensatrice forfaire versée aux entreprises par les régions pour lui substituer une aide davantage ciblée et programmée pour être plus efficace.

Le contrat d'apprentissage faisait l'objet de mesures d'incitation avec une aide financière allouée aux entreprises qui embauchaient des apprentis.

Le but de la réforme est de renforcer le caractère incitatif du dispositif favorisant les embauches d'apprentis en axant les efforts sur les petites entreprises de moins de 10 salariés pour lesquelles l'aide financière jouerait pleinement un rôle de levier d'action favorisant le recrutement d'apprentis.

Cette mesure s'inscrit dans la logique du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi mais aussi dans l'objectif recherché du gouvernement de réaliser de substantielles économies. La redistribution des aides financières devraient permettre à l'Etat de limiter ses dépenses orientées vers la formation professionnelle sous couvert d'une volonté d'en améliorer le financement.