Quelles sont les caractéristiques d'une faute grave ou lourde ?
20/05/2013 10:58Publié le 20 MAI 2012
Les notions de faute grave et de faute lourde sont définies par la jurisprudence. En cas de litige, ce sont les tribunaux qui jugent si un acte ou une abstention fautive peut être qualifiée de faute grave ou lourde.
Les conséquences de la rupture du contrat, pour le salarié, varient en fonction du motif de licenciement
Faute grave
Critères d'appréciation
La faute du salarié est considéré comme grave lorsqu'elle provient d'un fait ou d'un ensemble de faits qui rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Ce ou ces faits doivent être directement imputables au salarié.
La faute grave entraîne le départ immédiat du salarié.
La gravité de la faute est appréciée en fonction des circonstances propres à chaque fait.
La faute grave peut être reconnue au regard d'un fait unique mais inacceptable.
Un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir jamais reçu d'avertissement au préalable.
En pratique, la faute grave est souvent admise en cas d'absence injustifiée, de refus d'effectuer une tâche de travail correspondant au contrat, un refus de porter des équipements de protection, d'injures envers l'employeur ou d'autres salariés, de vol dans l'entreprise...
Effet sur les indemnités de rupture du contrat
Le salarié licencié pour faute grave n'a pas droit au bénéfice l'indemnité de licenciement, ni à l'indemnité compensatrice de préavis
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Faute lourde
Critères d'appréciation
La faute du salarié est considérée comme lourde lorsqu'elle est commise dans l'intention de nuire à l'employeur. C'est à l'employeur d'apporter la preuve de cette intention de nuire.
À défaut, la faute lourde ne peut pas être reconnue.
Effet sur les indemnités de rupture du contrat
Le salarié licencié pour faute lourde n'a pas droit au bénéfice des indemnités suivantes :
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indemnité de licenciement,
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indemnité compensatrice de préavis,
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indemnité compensatrice de congés payés (pour la période de référence en cours).
Attention : si le salarié a causé un préjudice à l'employeur, il peut être condamné à le réparer en versant des dommages-intérêts.
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