Pas de contrôle fiscal pour les entreprises en 2014 ?

Eric Woerth, ancien Ministre du budget souhaite une suspension des contrôles fiscaux des entreprises pour l'année 2014. Il souhaite ainsi "créer une société de confiance" pour favoriser la croissance économique.

Il a donc demandé au Gouvernement de Jean-Marc Ayrault de décréter un moratoire sur les contrôles fiscaux des entreprises en 2014. "Je veux qu'on laisse les chefs d'entreprise se consacrer à leur travail et faire en sorte qu'ils continuent à créer de l'emploi" a-t-il déclaré pour justifier sa proposition.

En d'autres termes, plus de contrôles de l'administration fiscale ni de contrôle de l'inspection du travail ou encore de l'Urssaf. Ce qui va à l'encontre de ce qui a étét annoncé par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations sociales.

La proposition d'Eric Woerth fait bondir la gauche, d'autant plus que les principales mesures contenues dans le projet de loi socialiste sur la lutte contre la fraude fiscale ont déjà été validées.

Pour faire face aux attaques des élus de gauche, il s'est défendu d'encourager la fraude fiscale des entreprises. Il propose donc qu'en contrepartie, les entreprises qui auront  fraudés ou tenté de frauder cette année-là soient plus durement sanctionnées l'année suivante.

C'est une proposition sérieuse mais elle n'a pas encore été arbitrée assure Hervé Mariton, délégué général au projet de l'UMP.  Selon lui, il est nécessaire d'améliorer les relations entre les entreprises et l'administration, mais il n'approuve pas l'idée de Monsieur Woerth qui pourrait affaiblir la protection des salariés.

Compte tenu des nombreuses critiques dont fait l'objet cette proposition, il n'est pas certain que les entreprises soient exemptées de contrôles fiscaux pour l'année 2014.

Les contrôleurs et inspecteurs du travail sont chargés, lors des opérations de contrôles auxquelles ils procèdent, de contrôler la bonne application du droit du travail – au sens large (loi, convention collective, règlement intérieur,  protection du salarié…) - par l'entreprise.

A cette fin, ils ont droit de pénétrer dans l'entreprise et de la visiter, sans qu'aucun avertissement préalable ne soit adressé au chef d'entreprise. Il s'agit du droit de visite

Ils peuvent aussi mener des enquêtes en interrogeant les salariés et en demandant à l'employeur de leur communiquer tous les documents indispensables qu'ils jugent utiles.

Refuser fait l'objet d'un délit dit d'entrave, qui  expose le contrevenant à des sanctions lourdes de conscéquences.

Le contrôle peut aboutir à des observations, mises en demeure, procès-verbaux ou encore une décision d'arrêt de l'activité ou de retrait d'une clause illicite dans le règlement intérieur. Attention donc à la rédaction  du document.