Nous vous indiquons ce que votre employeur est en droit de faire s’agissant des documents stockés dans votre ordinateur, votre bureau, votre armoire ou s’il peut fouiller votre sac.

• Les fichiers contenus dans votre ordinateur

Sauf si vous avez identifié vos documents informatiques comme étant personnels et ce même en votre absence, votre employeur peut en prendre connaissance car ils sont présumés avoir un caractère professionnel .

Les fichiers expressément identifiés "personnel" ne peuvent pas être consultés par votre employeur. En revanche, il peut ouvrir tous les autres.

Ainsi, le fait de classer vos documents dans un répertoire portant vos initiales ne leur confère pas un caractère personnel .

• Les connexions internet

Lorsque vous utilisez Internet pendant votre temps de travail à des fins personnelles, votre employeur a le droit de vérifier les sites que vous avez consulté. En effet, vos connexions sont présumées avoir un caractère professionnel .

• Les documents figurant sur votre bureau, contenus dans des armoires ou casiers

Comme pour vos fichiers informatiques, les documents que vous détenez sur votre bureau sont présumés être professionnels, sauf si vous les identifiez spécifiquement comme étant personnels.

Si vous disposez d’une armoire personnelle (tel que casier, vestiaire…), votre employeur ne peut accéder aux documents qui y sont contenus qu'en votre présence et dans les cas et aux conditions prévues par le règlement intérieur.

Dans l’hypothèse où vous n’avez pas indiqué votre nom sur l’armoire, votre employeur peut valablement l’ouvrir en respectant une procédure particulière.

Il doit en effet afficher sur celle-ci qu'il l’ouvrira à une date précise et ce en présence d’un représentant du personnel.

Dans ce cas, votre employeur peut vous sanctionner en se fondant sur son contenu

• Votre sac personnel

Votre employeur ne peut ouvrir votre sac que s’il a obtenu votre accord et qu'il vous a averti de votre droit de vous y opposer et d’exiger la présence d’un témoin .

Toutefois, votre employeur peut vous imposer d’ouvrir votre sac dès lors que cette mesure est justifiée par des circonstances exceptionnelles et des exigences de sécurité, comme une alerte à la bombe ou Plan Vigipirate écalarte dans des zones particulièrement sécurisés de l'entreprise

Références :

(1) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2006, n° 04-48025

(2) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 21 octobre 2009, n° 07-43877

(3) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 juillet 2008, n° 06-45800

(4) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 18 octobre 2006, n° 04-47400

(5) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 2001, n°99-43030

(6) Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 15 avril 2008, n° 06-45902

(7) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 février 2009, n° 07-42068

(8) Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 avril 2001, n° 98-45818