Les principales réformes du Projet de Loi de Finances pour 2014

Le projet de loi de finances pour 2014, présenté au nom du Premier ministre par Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 25 septembre 2013.

Ce projet de loi finances contient plusieurs mesures à destination des entreprises, des mesures en matière d'impôt sur le revenu et en matière de lutte contre l'optimisation fiscale, la fraude et l'évasion fiscales.

Réformes à destinations des entreprises :

• Imposition forfaitaire annuelle (IFA) serait supprimée en 2014 et une contribution assise sur l’excédent brut d’exploitation (EBE) serait introduite qui correspond à la ressource que l’entreprise tire de son exploitation après avoir rémunéré ses salariés et payé ses consommations intermédiaires. Le taux de contribution sur l’EBE sera égal à 1 %. Les PME réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d'euros ne seront pas soumises à cette contribution.

Aucune précision n'est apportée sur les groupes de sociétés réalisant plus de 50 millions d'euros de CA.

• Création du plan d'épargne en actions (PEA) en vue du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Ce nouveau plan PEA-PME bénéficierait du même régime et des mêmes avantages fiscaux que le PEA « classique ». Son plafond serait fixé à 75.000 euros. En outre, le plafond du PEA serait relevé de 132.000 à 150.000 euros.

• Redéfinition de l'une des conditions du doublement de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR) pour l'embauche de "jeunes docteurs". Actuellement les dépenses de personnel relatives aux « jeunes docteurs » sont prises en compte à hauteur de 200% de leur montant pendant les vingt-quatre premiers mois suivant leur premier recrutement, à la condition que l’effectif total de l’entreprise ne soit pas inférieur à celui de l’année précédente. Il est proposé que la condition de l'effectif soit recentrée sur le maintien de l’effectif du seul personnel de recherche au lieu de l'effectif total de l'entreprise.

• Création de la taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations versées par les entreprises. La contribution exceptionnelle serait assise sur toutes les rémunérations brutes perçues par les salariés et dirigeants pour la fraction des rémunérations supérieure à un million d'euros par an. Le taux de la contribution serait égal à 50 % et son montant serait plafonné à 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

Aucune précision n'est apportée sur le CA des groupes de sociétés.

 Réformes en matière d'impôt sur le revenu :

• Revalorisation des limites des tranches de revenus 2013 du barème de l’impôt sur le revenu basée sur l’indice des prix hors tabac de 2013 par rapport à 2012, soit une revalorisation de 0,8 %.Le projet prévoit également une revalorisation exceptionnelle de 5 % du montant de la décote. Le montant de la décote sera ainsi porté de 480 à 508 euros.

• Diminution du plafond général du quotient familial au titre des charges de famille. Ce plafond serait abaissé de 2.000 à 1.500 euros pour chaque demi-part accordée pour charge de famille.

• Suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité. La réduction d’impôt sur le revenu pour frais de scolarité s’élève forfaitairement à 61 euros pour un collégien, 153 euros pour un lycéen et 183 euros par enfant scolarisé dans l’enseignement supérieur. Cette réduction sera supprimée à compter de l'imposition des revenus  de 2013.

• Suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou du pension pour charge de famille. Les majorations de retraite ou de pension servies par les régimes de retraite de base et complémentaire légalement obligatoires que les retraités reçoivent lorsqu'ils ont élevé au moins trois enfants sont, depuis une loi de 1941, exonérées de l'impôt sur le revenu. La mesure vise donc à soumettre à l'impôt sur le revenu les majorations de retraite ou de pension pour charge de famille, au même titre que la retraite ou la pension elle-même.

• Suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé. Cette participation de l'employeur serait soumise à l'impôt sur le revenu, les cotisations salariales resteraient déductibles.

• Réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières. Pour les cessions d’immeubles autres que les terrains à bâtir, l’exonération de la plus-value immobilière est acquise, depuis le 1er septembre 2013, au terme de vingt-deux années de détention à l’impôt sur le revenu et trente années pour les prélèvements sociaux. Un abattement exceptionnel de 25 % est appliqué pour une durée d’un an, aux cessions d’immeubles ou de droits s’y rapportant autres que les terrains à bâtir intervenues à compter du 1er septembre 2013.

 Réformes en matière de lutte contre l'optimisation, la fraude et l'évasion fiscales :

• Lutte contre l'optimisation fiscale au titre des produits hybrides et de l'endettement artificielle qui interdirait la déduction des intérêts d’emprunts entre sociétés liées. Lorsque des intérêts financiers ne sont pas soumis chez l’entreprise prêteuse, qu’elle soit ou non résidente française, à une imposition sur les bénéfices dont le montant est au moins égal au quart de celle déterminée dans les conditions de droit commun en France, la déduction de ces intérêts serait refusée. La mesure s’appliquera aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013.

• Institution d'une obligation de démontrer que le prix de transfert fixé pour une opération de restructuration notamment au profit d’une entreprise liée constitue une contrepartie financière normale. Cette obligation consiste à mettre à la charge de l’entreprise la preuve de la juste valeur du prix de transfert retenu, en cas de transfert dans une entreprise liée, des fonctions ou des risques qu’elle cesse elle-même d’exercer.