L'employeur a l'obligation de former les salariés.

L'article L6321-1 du code du travail précise:

L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L 2331-1 employant au moins cinquante salariés, il organise pour chacun de ses salariés dans l'année qui suit leur quarante-cinquième anniversaire un entretien professionnel au cours duquel il informe le salarié notamment sur ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.

Il peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme.

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L 3612-1

Un employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation lorsqu'il est constaté qu' "en seize ans d'exécution du contrat de travail l'employeur n'avait fait bénéficier le salarié, dans le cadre du plan de formation de l'entreprise, d'aucune formation permettant de maintenir sa capacité à occuper un emploi au regard de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations" Voir la décision du 8 juin 2013, Cass Soc. du 5 juin 2013 n° 11-21255 .

Les faits  repprochés à l'employeur : un salarié employé en qualité de conducteur de lignes était licencié pour motif économique après 16 ans d'ancienneté.

N'ayant bénéficié d'aucune formation pendant toute la durée du contrat de travail, il saisit le Conseil de prud'hommes et demande la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation prévue L'article L6321-1 du code du travail .

Le Conseil des Prud'homme ayant statué, la Cour d'appel de Poitiers  rejette la demande du salarié. La Cour estime que  l'employeur n'a pas manqué à son obligation de formation:

Il a recruté ce salarié sans compétence ni expérience au poste d'opérateur de lignes et lui a permis d'acquérir une expérience à ce poste par son ancienneté,   par ailleurs, le salarié n'a jamais pris l'initiative d'une formation dans le cadre d'un congé individuel de formation.

Suite au pourvoi devant la Cour de cassation la décision est tout autre: les motifs de la Cour d'appel sont rejetés:

"ces motifs tirés de l'adaptation au poste de travail ou de l'utilisation des congé ou droit individuels de formation sont inopérants"; la Cour de cassation estime que selon l'article L6312-1 du code du travail, "l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations" et renvoie les parties devant la Cour d'appel d'Angers.

Plusieurs autres  jurisprudences démontrent que des employeurs ont été  condamnés pour manquement à l'obligation de formation:

La cour de Cassation dans son arrêt rendu le 23 octobre 2007 n° 06-40950,  concernant deux salariées travaillant dans le domaine de l'optiquee de détail, présentes dans l'entreprise depuis respectivement 24 et 12 ans,  qui avaient été licenciées pour motif économique.

Elles n'avaient bénéficié que d'un stage de formation continue de trois jours.

L'une en 24 ans  et l'autre en 12 ans de présence  dans la société ; la cour de cassation précise qu' "au regard de l'obligation pour l'employeur d'assurer l'adaptation des salariées à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, ces constatations établissaient un manquement de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail entraînant un préjudice distinct de celui résultant de sa rupture

Un salarié poseur de voie, présent depuis plus de 25 ans dans l'entreprise est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement; il n'avait reçu aucune formation pendant toute sa carrière et sollicite la condamnation de son employeur à lui verser 25 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation; pour sa défense, l'employeur expose que le salarié ne lui avait adressé aucune mise en demeure de lui délivrer une formation et ne justifiait d'aucun refus de sa part;

Dan,s son arrêt du  5 octobre 2011 n° 08-42909, la cour de Cassation  précise que "

le fait que les salariés n'aient bénéficié d'aucune formation professionnelle continue pendant toute la durée de leur emploi dans l'entreprise établit un manquement de l'employeur à son obligation de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, entraînant pour les intéressés un préjudice qu'il appartient au juge d'évaluer".

Ca qu'il est important de retenir de toutes ces jurisprudences, c'est que la loi impose à l'employeur de former les salariés.

Il ne lui suffit pas de former les salariés  à  un  poste déterminé par le contrat de travail. L'employeur doit également veiller au maintien des capacités du salarié à évoluer dans son emploi et le former durant le temps de son contrat de travail, de manière à ce que celui-ci soit préparé aux changements technologiques, nouvelles obligations dans l'accomplissement de son  travail afin qu'il puisse,  retrouver un emploi dans le cas d'un  licenciement .

Si l'employeur ne satisfait pas à ces obligations,  il s'expose à une sanction financière lourde,  c'est-à-dire verser des dommages-intérêts au salarié.