Indemnités de licenciement ou rupture conventionnelle : quel régime social et fiscal

A l’occasion de la rupture du contrat de travail, l’employeur est amené à verser des indemnités à son salarié. La loi du 29 décembre 2012 modifie le régime social et fiscal de ces indemnités (1).

Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux indemnités versées à compter du 1er janvier 2013.

Les indemnités versées au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de sécurité social (PASS) - soit 74.064 euros-, sont exonérées des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales. En revanche, les indemnités d’un montant supérieur à 10 fois le PASS – soit 370.320 euros – sont soumises aux mêmes cotisations et contributions fiscales que les rémunérations versées aux salariés en contre partie de leur travail (2).

Les indemnités versées à l’occasion d’un licenciement, d’une mise à la retraite, ou de tout autre mode de rupture du contrat de travail, sont soumises à la CSG et à la CRDS (3), pour la fraction qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le PASS – soit 370.320 euros - sont assujetties dès le premier euro à ces deux contributions.

Tableau récapitulatif :

Références :

(1) Loi du 29 décembre 2012, n°2012-1509 .
(2) Article L421-1 du Code de la Sécurité sociale .
(3) Article L 136-2 du Code de la Sécurité sociale – 5° .
(4) Article L 1223-61 du Code du Travail
(5) Circ. Acoss 81 du 16 oct.2008.