DOSSIERS D'ACTUALITE "Vers un acte III de la décentralisation 11 janvier 2013"

Un projet de loi « de décentralisation et de réforme de l’action publique » devrait être présenté en conseil des ministres en mars 2013. Ce texte devrait être débattu en avril, au Sénat, en première lecture.

Un avant-projet de loi et un “document de travail” transmis, fin 2012, aux associations d’élus confirment l’idée-force du gouvernement : confier à la région la responsabilité des grandes politiques publiques, dont le pilotage ne leur serait cependant pas exclusivement dévolu. Dans chaque région, des conférences territoriales de l’action publique devraient clarifier et répartir l’exercice des compétences entre les collectivités, tandis qu’un Haut Conseil des territoires servirait d’instance de dialogue avec l’Etat.

La modernisation de l’action publique ne figure pas dans le texte, tandis que le « pacte financier » (dotation-fiscalité) entre l’Etat et les collectivités sera « négocié » dans le cadre du projet de loi de finances 2014.

DECENTRALISATION: Acte III ou réformette?

Le Projet de loi qui viendra en discussion, en avril 2013, au parlement , se résumera-t-il finalement à une série de "disposition techniques sans cohérence d'ensemble", comme le déplore le Président de Rhône-Alpes dans une lettre adressée en décembre 2012 à la Ministre de la Décentralisation ?

La vaste réorganisation territoriale, dont Marylise Lebranchu affirmait devant le Congrès des maires qu’elle marquerait durablement le paysage institutionnel, ne saute pas aux yeux.

Quatre principaux constats peuvent être dressés à la lecture de l'avant-prochet de loi et du document de travail transmis aux associations d’élus fin 2012.

1 – L’objectif affiché de clarifier la répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux.

Ce travail devrait échoir à des « conférences territoriales de l’action publique ». Or, en désignant à ce stade des chefs de file (les régions principalement) dépourvus de pouvoirs prescriptifs forts, pour respecter le principe constitutionnel de non-tutelle d’une collectivité sur l’autre, et en maintenant la clause de compétence pour tous les niveaux de collectivités, le projet de loi pourrait ruiner les tentatives de clarification, comme ce fut déjà le cas en 2004… Qui aura le dernier mot en cas de blocage sur la répartition des compétences au sein des conférences territoriales ?

2 – La volonté réitérée du législateur de « simplifier » le millefeuille territorial.

La simple lecture des dispositions relatives à l’intercommunalité fait douter de cet objectif car elles aboutissent à un « millefeuille intercommunal » en créant deux nouvelles catégories d’EPCI (eurométropoles et communautés métropolitaines…) qui s’ajouteraient aux communautés urbaines, d’agglomération et de communes, sans parler des pôles métropolitains et des syndicats.

3 – La réforme devait tenir compte des spécificités locales et adapter le droit aux réalités locales.

Pour ce faire, le gouvernement avait annoncé son intention de transférer aux collectivités un pouvoir d’adaptation de la loi, du règlement et de la norme. Or, la « décentralisation à la carte » paraît bien timide dans l’avant-projet de loi car, là encore, des mesures fortes nécessiteraient une révision constitutionnelle dont l’adoption serait incertaine.

4 – La « confiance restaurée » entre l’Etat et les collectivités reposerait sur la création d’un « Haut conseil des territoires ».

La composition et le fonctionnement de cette instance donnent déjà lieu à de vifs débats entre les associations d’élus. Tandis que le « pacte financier » est renvoyé au projet de loi de finances 2014 dont on sait déjà qu’il comportera une baisse significative des concours de l’Etat.

En dépit d’une longue concertation engagée par l’Etat avec les associations d’élus, le gouvernement doit donc encore clarifier sa copie. Gageons aussi que les débats parlementaires y contribueront. La coproduction y trouverait une belle illustration.