Ce que va changer le compte personnel de formation pour les entreprises

La formation professionnelle est au cœur des débats parlementaires. Alors qu'une simplification et un allègement de l'obligation de financement de la formation par l'employeur se dessine,  la création du compte personnel de formation semble restreindre la liberté de l'employeur sur la formation individuelle de ses salariés.

Le projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale est discuté à partir de mercredi 5 février devant l'Assemblée Nationale.

Le texte, qui engage une refonte de la formation professionnelle devrait être définitivement voté à la fin du mois de février. Si les dispositions qu'il renferme apportent de nouveaux droits pour les salariés, cela n'est pas sans conséquence pour les employeurs, qui vont devoir s'adapter.

La création d'un compte personnel de formation (remplaçant le droit individuel à la formation (DIF)) pour les salariés mais aussi pour les personnes sans emploi à partir du 1er janvier 2015 entend mettre fin aux inégalités qui règnent en matière d'accès à la formation. Si les cadres et les salariés qui ont un niveau de qualification assez élevé n'hésitent pas à se former, cela n'est pas le cas des personnes au chômage ou de celles qui sont en emploi avec un faible niveau de qualification. Il existe aussi des disparités selon la taille de l'entreprise : plus elle est grande, plus les salariés se forment et inversement.

Une simplification de l'obligation de financement pour l'employeur

Cette création instaure un nouveau financement de la formation professionnelle, plus simple pour les entreprises.

Jusqu'alors, les entreprises font face à un système complexe et versent 3 contributions obligatoires distinctes au titre de la professionnalisation, du congé individuel de formation et du plan de formation, avec des taux variables selon la taille de l'entreprise et auprès d'organismes différents.

L'article 4 du projet de loi prévoit de remplacer ces contributions par une contribution unique, dont le taux sera fixé à :

• 0,55% de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés (1) ;

• 1% à partir de 10 salariés (2).

L'employeur versera la contribution unique directement à un seul organisme collecteur.

L'accord de l'employeur, pas toujours indispensable

Le compte est alimenté à hauteur de 20 heures par an (pour 1 année de travail à temps complet) les 6 premières années, puis de 10 heures par an dans la limite de 150 heures (3).

L'accord de l'employeur pour l'utilisation par le salarié des heures portées au CPF ne sera pas requis lorsque la formation (4) :

• est faite hors temps de travail ;

• vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences (qui sera déterminé ultérieurement par décret) ;

• ou qu'elle se fait par la mobilisation des heures complémentaires qui sont acquises lorsque le salarié n'a pas bénéficié des entretiens professionnels ou de 2 des 3 mesures parmi : l'action de formation ; la progression, salariale ou professionnelle ; l'acquisition d'éléments de certification, par la formation ou par la validation des acquis de l'expérience (5) ;

• est suivie dans les autres cas déterminés ultérieurement par accord de branche.

Dans tous les autres cas, l'accord de l'employeur doit être sollicité sur le contenu et le calendrier de la formation.