Accord sur la formation professionnelle : ce qui va changer pour les entreprises

De nouvelles obligations relatives à la négociation

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur devra communiquer de nouvelles informations au comité d'entreprise lorsqu'il le consulte sur le plan de formation et notamment sur les dépenses de formation.

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les négociations relatives à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences (GPEC) devront notamment porter sur les objectifs du plan de formation et un éventuel abondement par l'entreprise du compte personnel de formation.

Une baisse des contributions patronales obligatoires et simplification du système de collecte

Tous les employeurs participent au financement de la formation professionnelle continue : ils devront à ce titre, ne verser qu'une seule contribution ("contribution unique obligatoire") auprès d'un seul organisme collecteur.

Pour les entreprises de 1 à 9 salariés, cette contribution minimale sera de 0,55% de la masse salariale et, pour celles de 10 salariés et plus, de 1% des rémunérations versées (au lieu de 1,05% à 1,6% actuellement).  

Moins de liberté sur la formation individuelle des salariés

Il est ouvert, pour chaque salarié, un compte personnel de formation (alimenté d'un crédit de 150 heures maximum sur 9 ans) : le salarié pourra l'utiliser afin de suivre une formation sans avoir à demander l'accord de son employeur.

L'accord du chef d'entreprise ne sera donc pas sollicité, à la différence de ce qui existe pour l'utilisation des heures de DIF. Il ne pourra donc pas s'opposer à ce que le salarié suive une formation, y compris lorsque celle-ci se déroulera pendant le temps de travail, lorsque cela est prévue dans le cadre d'un accord d'entreprise ou de branche.

Mise en place d'entretiens de formation professionnelle

Toutes les entreprises devront organiser, au moins tous les 2 ans, un entretien professionnel pour chaque salarié, qui sera l'occasion d'envisager avec celui-ci les perspectives de son évolution professionnelle.

En outre, tous les 6 ans, cet entretien permettra à l'employeur de faire le point, avec le salarié, sur son parcours professionnel dans l'entreprise.

L'entretien professionnel est distinct de l'entretien d'évaluation qu'il n'a donc pas vocation à remplacer, mais il remplace les différents entretiens et bilans en entreprise relatifs à l'orientation professionnelle du salarié qui ont lieu lors de son retour de congé maternité, congé de soutien familial…

Cet accord devrait entrer en vigueur le plus rapidement possible après qu'il ait été traduit dans un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 22 janvier 2014.--