Un projet de loi « de décentralisation et de réforme de l’action publique » devrait être présenté en conseil des ministres en mars 2013. Ce texte devrait être débattu en avril, au Sénat, en première lecture. Un avant-projet de loi et un “document de travail” transmis, fin 2012, aux...

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DECRET Publics concernés : constructeurs automobiles, assureurs et opérateurs du traitement des véhicules hors d'usage ― centres VHU et broyeurs agréés. Objet : mise en conformité avec le droit de l'Union européenne des modalités de gestion des véhicules hors d'usage (VHU) et des déchets...

  Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 26 septembre 2012, n° de pourvoi 11-11247 Dans cette affaire, un salarié engagé en tant que technicien supérieur a été condamné par une cour d’assises à 8 ans d’emprisonnement. Il a...

Qu’est-ce que l’obligation de loyauté du salarié ? L’obligation de loyauté conformément aux prescriptions de l’article 1135 du Code civil qui stipule : « les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à...

 LA LUTTE CONTRE LE VOL DE METAUX, BATTERIES ALUMINIUM DANS LES CONCESSIONS ET GARAGES AUTOMOBILES     Depuis plusieurs années, un marché parallèle s'est créé au sein de nos concessions doucement, furtivement sournoisement, qui aujourd'hui met en péril l'économie nationale de...

Le règlement européen en matière d'étiquetage des pneus stipule que tous les pneumatiques fabriqués après le mois de juin 2012 et commercialisés dans l’Union européenne à partir de novembre 2012 devront soit être munis d'un autocollant, soit être accompagnés d'une étiquette à afficher au point de...