Le dispositif de faveur accordé aux entreprises ayant recours aux contrats d'apprentissage conjuguant le travail en entreprise et la formation des jeunes salariés a été revisité dans le projet de loi de finance enregistré à l'assemblée nationale le 25 septembre 2013. Les dispositions actuelles...

L'employeur a l'obligation de former les salariés. L'article L6321-1 du code du travail précise: L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies...

Publié le 20 MAI 2012   Les notions de faute grave et de faute lourde sont définies par la jurisprudence. En cas de litige, ce sont les tribunaux qui jugent si un acte ou une abstention fautive peut être qualifiée de faute grave ou lourde. Les conséquences de la rupture du contrat, pour le...

  40 ans de textes de lois n’ont pas réussi à rendre l’égalité homme-femme pleinement effective. Le ministère des Droits des femmes réussira-t-il là où les autres ont échoué ? Un projet de loi est prévu pour mai 2013.  Mais le ministère s’est déjà attelé à mieux faire appliquer l’égalité...

  Lorsque l'on regarde dans le rétroviseur pour juger du développement des véhicules à moteur, on constate qu'aucun autre produit technologique n'a autant influencé et passionné l'homme que l'automobile.   De tout temps, les grandes inventions ont marqué l'histoire au point de servir de...

Un employeur peut se retrouver confronté, un jour ou l'autre, à l'alcoolisme d'un salarié.  Toute la  difficulté consiste à trouver la réaction juste et proportionnée. L'article L232-2 du Code du Travail stipule: "Il est interdit à toute personne d'introduire ou de distribuer et à tout...

Un salarié victime d’un accident du travail qu'il soit sédentaire ou en mission, victime d'un accident de trajet ou d’une maladie professionnelle voit son contrat de travail suspendu pour la durée de son arrêt. Victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle Il ne peut en principe...

En 2012, plus de 10% des plaintes reçues par la CNIL concernaient le monde du travail. 17% d'entre elles ont donné lieu à des mises en demeure. Les principaux manquements concernaient l'absence ou la mauvaise information des employés, l'absence de déclaration, la collecte excessive ou non...

Jeudi 14 février 2013, le projet de loi relatif à la création du contrat de génération a été définitivement adopté par le Parlement. Son objectif est de relancer l’emploi des jeunes en France tout en maintenant l’emploi des seniors. Le contrat de génération était l’une des mesures phares du...

  En application de l’article L.311-23 du Code de la consommation, lorsque le prix, en tout ou en partie, doit être acquitté par l’acheteur à l’aide d’un crédit, le contrat de vente doit en faire mention, sous peine d’une amende de 1.500 Euros. En outre, aucun engagement ne peut valablement...