L'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 16 octobre 2013 décembre 2013 (n°346063, Ministre/Mainguy) a considéré que l'exonération de la plus-value de cession d'un fonds de commerce donné en location-gérance s'applique si l'ensemble des conditions du régime de l'article 238 quindecies du CGI sont...

La formation professionnelle est au cœur des débats parlementaires. Alors qu'une simplification et un allègement de l'obligation de financement de la formation par l'employeur se dessine,  la création du compte personnel de formation semble restreindre la liberté de l'employeur sur la...

    La négociation sur la formation professionnelle engagée entre les syndicats de salariés et le patronat a abouti sur un projet d'accord le samedi 14 décembre 2013. Michel Sapin, Ministre du Travail et de la Formation professionnelle a salué cette nouvelle avancée du dialogue...

    Au 1er janvier 2014, le taux horaire du SMIC sera porté à 9,53 euros bruts (contre 9,43 euros depuis le 1er janvier 2013, soit 1.445,38 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires. Un groupe d'experts a été chargé d'éclairer le Gouvernement sur...

   La vigilance des employeurs est soulignée en cas d'embauche d'un nouveau salarié : il faut penser à la visite médicale d'embauche. Pour faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur, il faut démontrer que ce dernier avait ou aurait dû avoir connaissance d'un risque couru par...

   A l'issue de très longues heures de négotiation, les partenaires sociaux ont trouvé enfin  une entente qui a découlé sur la conclusion d'un accord national interprofessionnel le 14 décembre 2013, relatif à la formation professionnelle. Financement, gestion,...

    Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé aujourd'hui, dans une décision n°2013-679 DC, sur la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Le Conseil a ainsi censuré une partie des dispositions de cette loi, adoptée par le...

    Eric WOERTH  a lancé une proposition qui consiste à suspendre les contrôles fiscaux des entreprises en 2014. Cette  proposition peut  réjouir les chefs d'entreprises,  mais elle ne fait pas que des heureux. Eric Woerth, ancien Ministre du budget souhaite une...

  28/11/2013 13:43 LE DEBAT DU JOUR Selon les prévisions de l'institut de recherche Coréen, le marché automobile européen pourrait repartir en 2014. Sclérosé depuis maintenant sept longues années, le marché automobile européen pourrait enfin retrouver des couleurs et repartir à...

Le projet de loi de finances pour 2014, présenté au nom du Premier ministre par Pierre Moscovici et Bernard Cazeneuve, a été enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 25 septembre 2013. Ce projet de loi finances contient plusieurs mesures à destination des entreprises, des mesures en...